excellent article de la FNAT presentation des nouvelles dispositions de la loi du 23 mars 2019
Juridique
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs.
A l'occasion d'une question posée par M.
La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012.
Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d'un testament authentique malgré l'absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n'est pas nécessaire que soit indi
La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé.
Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement", soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à "l’ordre public ou à la sûreté des personnes".