Message au réseau comptabilité publique par la DGFIP 01/2020 permettant aux préposés mandataires dans certaines condtions de poursuivre la gestion des comptes des personnes protégées via la comptabilité publique pendant une période transitoire ( voir ci-dessous)
Professionnel
Distinguer curatelle renforcée et tutelle
28/01/15
Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l'Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l'
Un nouveau guide pour les tuteurs familiaux
28/01/15
Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l'action sociale et des familles prévoit que "les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique [...] bénéficient, à leur demande,
Pour le Conseil d'Etat, le directeur d'établissement ne peut pas remplacer le MJPM
28/01/15
Dans son article 3, le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public, prévoyait que « les obligations du préposé m
Un document cerfa pour le renouvellement des mesures de protection
21/09/14
Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d'une mesure de protection juridique des majeurs.
Guide de bonnes pratiques "accompagnement des majeurs protégés atteints de troubles psychiatriques"
07/04/14
L'ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Constitution du "G7 des MJPM"
23/03/14
L'inter-fédération composée de l'ANMJPM, l'ANDP, l'UNAF, la FNMJI, l'UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l'UFR Droit et Sciences Politiques de l'université de Caen) et Madame Anne CARON-D'EGLISE (magistrat à la cour d'appel
Instruction DGFIP du 7 février 2014
23/03/14
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établi
Recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n°2012-663 du 04 mai 2012
06/01/13
L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le
Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique - recommandation ANESM
06/01/13
Cette nouvelle recommandation de bonnes pratiques de l'ANESM publiée en juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion