Voici, en quelques questions et réponses, une présentation générale du dispositif de protection juridique des majeurs en France et du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, .
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Qu’est-ce que la protection juridique des majeurs ?
Il s’agit de l’ensemble de la réglementation destinée à protéger les plus vulnérables de nos concitoyens par la mise en place d’un régime de protection adapté à leur situation personnelle et sociale.
Qui peut bénéficier de la protection juridique des majeurs ?
Toute personne majeure atteinte d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés personnelles qui l’empêchent de pourvoir seule à la défense de ses intérêts peut bénéficier de la réglementation sur la protection juridique des majeurs.
Comment s’organise la protection juridique des majeurs ?
Traditionnellement, la protection juridique d’une personne majeure découle d’une décision judiciaire prise par le juge des tutelles qui prononce à son profit une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle.
Une sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration médicale auprès du Procureur de la République.
Enfin, il est désormais possible d’organiser librement et à l’avance sa protection dans le cadre d’un mandat de protection future.
Qui est-le juge des tutelles ?
C’est un magistrat du tribunal d’instance qui, après avoir instruit la procédure, prononce l’ouverture d’une mesure de protection juridique, désigne la personne chargée de l’exercer, fixe le contenu du mandat (ou de l'action) et en assure le contrôle.
Les mesures de protection juridiques privent-elles la personne protégée de ses droits et libertés ?
Non, une mesure de protection juridique, comme son nom l’indique, est destinée à protéger une personne vulnérable et non pas à la priver de ses droits. Néanmoins, dans le but de la protéger contre les abus des tiers ou contre des décisions qu’elle prendrait à l’encontre de ses propres intérêts, la mesure de protection peut limiter, plus ou moins, la capacité juridique de la personne protégée.
Ainsi, en tutelle, c’est le tuteur qui prendra à sa place les décisions importantes.
En curatelle, la personne protégée devra obtenir l’accord de son curateur pour effectuer des actes importants (ex. : vendre sa maison, souscrire un prêt, faire une donation).
Qu'est ce qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
C'est un professionnel qui est habilité à exercer les mesures de protection que lui confie le juge des tutelles. Le juge le désigne quand il ne se trouve personne dans la famille du majeur protégé qui peut ou veut être désigné pour être tuteur ou curateur. Le mandataire judiciaire à la protection des majeur exerce donc les missions prévues par la loi pour un tuteur, curateur ou mandataire spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice.
L'exercice de cette profession est soumis à des conditions d'âge, de moralité, d'expérience professionnelle et de formation spécialisée.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste départementale établie par le Préfet.
Le financement de leur activité est fixée par la loi.