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Accueil > Actualités MJPM > Veille juridique > Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé – Service-public.fr – 03.12.2024

Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé – Service-public.fr – 03.12.2024

  • Publié le 19/12/2024
  • Textes/Jurisprudence généraux
Le montant qui peut être prélevé sur le compte d’un défunt pour les frais d’obsèques est relevé – Service-public.fr – 03.12.2024 (télécharger au format pdf)Le-montant-qui-peut-etre-preleve-sur-le-compte-dun-defunt-pour-les-frais-dobseques-est-releve-03-12-2024
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