Loi 2024-317 du 08.04.2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie
Cette Loi impacte le secteur de la protection juridique des majeurs dans trois articles :
- L’article 15 ( 5 alinéa rajouté à l’article L471-1 du CASF). Ces alinéa modifient la définition du métier et les missions du MJPM.
Il est explicité que les MJPM :
- « Assurent, dans les limites du mandat, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux »,
- « Ils exercent leurs missions dans le respect des principes définis à l’article 415 du code civil en recherchant, lorsque cela est possible, le consentement éclairé de la personne protégée »,
- « La mission d’accompagnement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs s’exerce sans préjudice de l’accompagnement social auquel la personne protégée peut avoir droit »,
Il est également prévu, la création d’une charte nationale, établie par les organismes représentatifs des mandataires judiciaires à la protection des majeurs faisant l’objet d’un arrêté, qui doit définir les principes éthiques et déontologiques applicables au métier de MJPM. Elle crée l’obligation d’une formation continue qui fera l’objet d’un décret pour les MJPM et le personnel d’encadrement des services.
- L’article 18
Il est prévu dans cet article la création d’un registre national dématérialisé (décret au plus tard le 31 décembre 2026) contenant « les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ».
- L’ article 11
En dernier lieu, la notion de « personne de confiance » sera harmonisée au niveau des secteurs du sanitaire, du social et du médico-social. Cette simplification permettra aux MJPM d’être mieux « positionnés » et « légitimés » face aux différents interlocuteurs rencontrés lors du traitement des mesures de protection. (Par exemple : notion différentes dans le CASF et le Code Civil sur la notion de représentant légal).