Veille juridique

Un dossier unique pour les demandes d’admission en EHPAD

À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD). Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de […]

Veille juridique

30/04/2012

Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]

Veille juridique

15/02/2012