Actualités

Professionnel
Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique - recommandation ANESM
06/01/13
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Juridique
Délivrance de l'information à la personne sur son état de santé - recommandation HAS
09/11/12
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Professionnel
Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs
08/11/12
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Evénements / colloques / Conventions
Un dossier unique pour les demandes d’admission en EHPAD
30/04/12
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Professionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour...
15/02/12
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Juridique
Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011
15/02/12
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Evénements / colloques / Conventions
Promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
15/02/12
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