« Recours en Conseil d’Etat – Contrôle des comptes des majeurs protégés » Article MEDIA SOCIAL 21.08.2024
22/08/2024
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30/03/2024
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https://www.francetvinfo.fr/societe/prise-en-charge-des-personnes-agees/droit-de-visite-en-ehpad-carte-professionnelle-de-l-aide-a-domicile-plusieurs-mesures-sur-le-bien-vieillir-votees-par-le-senat_6350707.html
6/03/2024
4/03/2024
29/02/2024
28/02/2024
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27/02/2024
27/02/2024
La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012. La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et […]
13/08/2013