Actualités MJPM

Promulgation de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Le Parlement vient de voter une nouvelle loi bioéthique qui fait suite aux lois de 1994 et 2004 et qui vient de paraître au journal officiel (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11826). Cette loi réforme notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à : l’examen des caractéristiques génétiques à des […]

Événements

15/02/2012

Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011

Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]

Veille juridique

15/02/2012