Réforme des soins psychiatriques et des modalités de prise en charge des patients soignés sans consentement par la loi du 5 juillet 2011
Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]
15/02/2012