Cette Loi impacte le secteur de la protection juridique des majeurs dans trois articles : L’article 15 ( 5 alinéa rajouté à l’article L471-1 du CASF). Ces alinéa modifient la définition du métier et les missions du MJPM. Il est explicité que les MJPM : « Assurent, dans les limites du mandat, la protection juridique de […]
11/04/2024
30/03/2024
29/03/2024
29/03/2024
21/03/2024
21/03/2024
20/03/2024
Partie Réglementaire sur l’obligation d’envoi d’éléments lors de la désignation d’un préposé d’établissement
14/03/2024
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Les modèles de certificats sont téléchargeables sur le site.
7/03/2024
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https://www.francetvinfo.fr/societe/prise-en-charge-des-personnes-agees/droit-de-visite-en-ehpad-carte-professionnelle-de-l-aide-a-domicile-plusieurs-mesures-sur-le-bien-vieillir-votees-par-le-senat_6350707.html
6/03/2024
21 et 22 mars Colloque PJM à UGA Grenoble le temps dans la protection juridique des majeurs. https://crj.univ-grenoble-alpes.fr/actualites/temps-protection-juridique-majeurs.
6/03/2024
4/03/2024