Un message au réseau « comptabilité publique » a été adressé par la DGFIP en 01/2020 permettant aux MJPM/Préposés d’établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux de poursuivre sous certaines conditions la gestion des comptes des personnes protégées via la comptabilité publique pendant une période transitoire ( voir ci-dessous) CONTENU DU MESSAGE : I. – Rappel du […]
5/06/2020
Ci-dessous le lien vers les inscriptions au colloque de la FNAT. N’hésitez pas à vous inscrire. La FNAT organise toujours des colloques de qualité. https://fnat.assoconnect.com/billetterie/offre/120968-j-colloque-fnat-pr…
10/02/2020
Vendredi 13 décembre CH St Anne à Parisde 10 à 16h présentation de l’activité de l’ANMJPM, des groupes de travail en cours , des dernières nouvelles concernant les modifications engendrées par la fin de gestion par la comptabilité publique des comptes des personnes protégées, présentation de 3 solutions de logiciel de gestion de mesures de […]
29/11/2019
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs. Elle modifie notamment l’article 426 du Code civil […]
24/02/2015
Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique […] bénéficient, à leur demande, d’une information ». L’information et le soutien aux tuteurs familiaux consiste en […]
28/01/2015
28/01/2015
Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l’Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l’analyse de la jurisprudence récentes des cours d’appel de Douai, […]
28/01/2015
Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d’une mesure de protection juridique des majeurs. Ce formulaire, qui peut être imprimé et complété de façon manuscrite, est un modèle de requête à adresser au juge des tutelles pour solliciter le […]
21/09/2014
L’ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document est l’aboutissement d’un partenariat interdisciplinaire engagé dès 2008 en Loire Atlantique entre les associations tutélaires et les services de santé mentale. Issu […]
7/04/2014
L’inter-fédération composée de l’ANMJPM, l’ANDP, l’UNAF, la FNMJI, l’UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l’UFR Droit et Sciences Politiques de l’université de Caen) et Madame Anne CARON-D’EGLISE (magistrat à la cour d’appel de Paris) a proposé de constituer de manière informelle le […]
23/03/2014
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. Pour accéder à l’instruction cliquer ici. En substance, cette […]
23/03/2014
A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, […]
29/09/2013