Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique […] bénéficient, à leur demande, d’une information ». L’information et le soutien aux tuteurs familiaux consiste en […]
28/01/2015
28/01/2015
Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l’Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l’analyse de la jurisprudence récentes des cours d’appel de Douai, […]
28/01/2015
Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d’une mesure de protection juridique des majeurs. Ce formulaire, qui peut être imprimé et complété de façon manuscrite, est un modèle de requête à adresser au juge des tutelles pour solliciter le […]
21/09/2014
L’ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document est l’aboutissement d’un partenariat interdisciplinaire engagé dès 2008 en Loire Atlantique entre les associations tutélaires et les services de santé mentale. Issu […]
7/04/2014
L’inter-fédération composée de l’ANMJPM, l’ANDP, l’UNAF, la FNMJI, l’UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l’UFR Droit et Sciences Politiques de l’université de Caen) et Madame Anne CARON-D’EGLISE (magistrat à la cour d’appel de Paris) a proposé de constituer de manière informelle le […]
23/03/2014
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. Pour accéder à l’instruction cliquer ici. En substance, cette […]
23/03/2014
La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012. La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et […]
13/08/2013
Cette nouvelle recommandation de bonnes pratiques de l’ANESM publiée en juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées. Le document est construit au regard de la loi […]
6/01/2013
L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des […]
6/01/2013
À la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier, les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet. Pointant le manque de moyens – […]
8/11/2012
[Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011, JO du 18-06-11] Suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 17 juin dernier par laquelle il a validé le principe d’une prise en charge intégrale par la personne protégée du coût des […]
15/02/2012