Actualités MJPM

Modification de quelques dispositions de la protection juridique des majeurs par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16.02.2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs. Elle modifie notamment l’article 426 du Code civil […]

Un nouveau guide pour les tuteurs familiaux

Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique […] bénéficient, à leur demande, d’une information ». L’information et le soutien aux tuteurs familiaux consiste en […]

Pour le Conseil d’Etat, le directeur d’établissement ne peut pas remplacer le MJPM – D.Cailhol

Distinguer curatelle renforcée et tutelle

Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l’Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l’analyse de la jurisprudence récentes des cours d’appel de Douai, […]

Un document cerfa pour le renouvellement des mesures de protection

Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d’une mesure de protection juridique des majeurs. Ce formulaire, qui peut être imprimé et complété de façon manuscrite, est un modèle de requête à adresser au juge des tutelles pour solliciter le […]

Guide de bonnes pratiques « accompagnement des majeurs protégés atteints de troubles psychiatriques »

L’ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document est l’aboutissement d’un partenariat interdisciplinaire engagé dès 2008 en Loire Atlantique entre les associations tutélaires et les services de santé mentale. Issu […]

Constitution du « G7 des MJPM »

L’inter-fédération composée de l’ANMJPM, l’ANDP, l’UNAF, la FNMJI, l’UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l’UFR Droit et Sciences Politiques de l’université de Caen) et Madame Anne CARON-D’EGLISE (magistrat à la cour d’appel de Paris) a proposé de constituer de manière informelle le […]

Instruction DGFIP du 7 février 2014

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. Pour accéder à l’instruction cliquer ici. En substance, cette […]

Réponse du Garde des Sceaux concernant le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs

A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, […]

Acte médical invasif et impossibilité de joindre le tuteur

La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012. La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et […]

Validité d’un testament non signé – jurisprudence Cour de Cassation

Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d’un testament authentique malgré l’absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n’est pas nécessaire que soit indiquée la nature exacte de […]

Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique – recommandation ANESM

Cette nouvelle recommandation de bonnes pratiques de l’ANESM publiée en juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées. Le document est construit au regard de la loi […]