Le Conseil d'Etat a censuré partiellement le décret de 2018 fixant les modalités de participation des personnes protégées au financement des mesures de protection. Les conséquences sur les bénéficiaires de l'AAH ont été sanctionnées .
Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
Le Conseil d'Etat a censuré partiellement le décret de 2018 fixant les modalités de participation des personnes protégées au financement des mesures de protection. Les conséquences sur les bénéficiaires de l'AAH ont été sanctionnées .
