L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des […]
6/01/2013
La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son […]
9/11/2012
À la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier, les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet. Pointant le manque de moyens – […]
8/11/2012
À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD). Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de […]
30/04/2012
[Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011, JO du 18-06-11] Suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 17 juin dernier par laquelle il a validé le principe d’une prise en charge intégrale par la personne protégée du coût des […]
15/02/2012
Le Parlement vient de voter une nouvelle loi bioéthique qui fait suite aux lois de 1994 et 2004 et qui vient de paraître au journal officiel (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11826). Cette loi réforme notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à : l’examen des caractéristiques génétiques à des […]
15/02/2012
Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]
15/02/2012