Actualités MJPM

Le média social : protection juridique des majeurs, des pistes de réforme sur fond de clivages

Moratoire fin de gestion comptabilité publique

Un message au réseau « comptabilité publique » a été adressé par la DGFIP en 01/2020 permettant aux MJPM/Préposés d’établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux de poursuivre sous certaines conditions la gestion des comptes des personnes protégées via la comptabilité publique pendant une période transitoire ( voir ci-dessous) CONTENU DU MESSAGE : I. – Rappel du […]

Colloque FNAT 19 mars 2023

Ci-dessous  le lien vers les inscriptions au colloque de la FNAT. N’hésitez pas à vous inscrire. La FNAT organise toujours des colloques de qualité. https://fnat.assoconnect.com/billetterie/offre/120968-j-colloque-fnat-pr…

Assemblée générale de l’ANMJPM

Vendredi 13 décembre CH St Anne à Parisde 10 à 16h présentation de l’activité de l’ANMJPM, des groupes de travail en cours , des dernières nouvelles concernant les modifications engendrées par la fin de gestion par la comptabilité publique des comptes des personnes protégées, présentation de 3 solutions de logiciel de gestion de mesures de […]

Modification de quelques dispositions de la protection juridique des majeurs par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16.02.2015

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, vient apporter dans son article 1er quelques modifications aux dispositions de la protection juridique des majeurs. Elle modifie notamment l’article 426 du Code civil […]

Un nouveau guide pour les tuteurs familiaux

Le Code civil rappelle que la protection des personnes majeures vulnérables est un devoir des familles et le code de l’action sociale et des familles prévoit que « les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique […] bénéficient, à leur demande, d’une information ». L’information et le soutien aux tuteurs familiaux consiste en […]

Pour le Conseil d’Etat, le directeur d’établissement ne peut pas remplacer le MJPM – D.Cailhol

Distinguer curatelle renforcée et tutelle

Dans son exemplaire de décembre 2014, la revue Droit de la Famille consacre quelques paragraphes dans la rubrique Commentaires, sous la plume de Mme Ingrid MARIA, maître de conférence à l’Université de Grenoble, à la nécessité de distinguer curatelle renforcée et tutelle en partant de l’analyse de la jurisprudence récentes des cours d’appel de Douai, […]

Un document cerfa pour le renouvellement des mesures de protection

Les pouvoirs publics ont créé et mis en ligne un formulaire cerfa et une notice explicative destinés à faciliter la démarche de renouvellement d’une mesure de protection juridique des majeurs. Ce formulaire, qui peut être imprimé et complété de façon manuscrite, est un modèle de requête à adresser au juge des tutelles pour solliciter le […]

Guide de bonnes pratiques « accompagnement des majeurs protégés atteints de troubles psychiatriques »

L’ARS des Pays de Loire a publié en mars 2014 un guide de bonnes pratiques destiné aux professionnels des services de psychiatrie et aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ce document est l’aboutissement d’un partenariat interdisciplinaire engagé dès 2008 en Loire Atlantique entre les associations tutélaires et les services de santé mentale. Issu […]

Constitution du « G7 des MJPM »

L’inter-fédération composée de l’ANMJPM, l’ANDP, l’UNAF, la FNMJI, l’UNAPEI, la FNAT et la CNAPE réunie le 06 mars 2014 avec Monsieur Gilles RAOUL-CORMEIL (maître de conférence à l’UFR Droit et Sciences Politiques de l’université de Caen) et Madame Anne CARON-D’EGLISE (magistrat à la cour d’appel de Paris) a proposé de constituer de manière informelle le […]

Instruction DGFIP du 7 février 2014

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. Pour accéder à l’instruction cliquer ici. En substance, cette […]