La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié le 7 février 2014 (référence bulletin officiel : BOFIP-GCP-14-0005 du 03/03/2014) une instruction destinée à préciser les modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire. Pour accéder à l’instruction cliquer ici. En substance, cette […]
23/03/2014
A l’occasion d’une question posée par M. Philippe Kemel, député du Pas-de-Calais, le Garde des Sceaux a pu donné un premier avis sur le Livre Blanc de la protection juridique des majeurs publié à l’issue des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative de quatre fédérations du secteur (CNAPE, […]
29/09/2013
La question du consentement aux soins pour un majeur sous tutelle a fait l’objet d’une question écrite au Gouvernement de la part de M. Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin, le 31 juillet 2012. La question du député visait le cas particulier d’un acte médical « invasif » à pratiquer sur la personne d’un majeur sous tutelle et […]
13/08/2013
Dans un arrêt du 12 septembre 2012 la 1ère chambre de la Cour de Cassation a rappelé la validité d’un testament authentique malgré l’absence de signature du testateur. Si la Cour précise que la raison empêchant la signature doit être précisée par le notaire, il n’est pas nécessaire que soit indiquée la nature exacte de […]
7/01/2013
Cette nouvelle recommandation de bonnes pratiques de l’ANESM publiée en juillet 2012 a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées. Le document est construit au regard de la loi […]
6/01/2013
L’Association Nationale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ANMJPM) et la Fédération Hospitalière de France (FHF) avaient exercé le 8 juin 2012 auprès de Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, un recours gracieux commun contre le décret n°2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des […]
6/01/2013
La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé. L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son […]
9/11/2012
À la suite des « assises nationales de la protection juridique des majeurs » de février dernier, les quatre fédérations qui l’organisaient – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) – publient, comme elles l’avaient prévu, un « livre blanc » rassemblant leurs 25 propositions sur le sujet. Pointant le manque de moyens – […]
8/11/2012
À compter du 1er juin 2012, les demandes d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’effectueront au moyen d’un dossier unique (alors qu’auparavant, il y avait autant de dossiers à remplir que de demandes en EHPAD). Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 17 avril 2012 viennent en effet de […]
30/04/2012
[Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011, JO du 18-06-11] Suite à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 17 juin dernier par laquelle il a validé le principe d’une prise en charge intégrale par la personne protégée du coût des […]
15/02/2012
Le Parlement vient de voter une nouvelle loi bioéthique qui fait suite aux lois de 1994 et 2004 et qui vient de paraître au journal officiel (JORF n°0157 du 8 juillet 2011 page 11826). Cette loi réforme notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à : l’examen des caractéristiques génétiques à des […]
15/02/2012
Ce texte réforme en profondeur les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors « hospitalisées sans consentement », soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à « l’ordre public ou à la sûreté des personnes ». Ainsi, la notion « d’hospitalisation sans consentement » est […]
15/02/2012